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Que retenir du plan d’action de l’UE pour la finance durable ?

Alors que le monde se prépare pour la transition vers la neutralité carbone, l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux quant à sa propre empreinte environnementale. Pour 2030 l’UE cherche à :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% comparé aux niveaux de 1990,
  • augmenter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Europe,
  • atteindre un niveau d’économie d’énergie d’au moins 32,5% par rapport au scénario business as usual de l’Union européenne.

En l’état actuel des choses, pour 2030 l’écart d’investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs sera de 260 milliards d’euros par an. C’est pour cela que la réalisation de ces objectifs constitue un défi que le secteur public ne saura pas relever seul – le secteur financier jouant un rôle fondamental pour rassembler le capital privé nécessaire.

La Commission européenne est bien consciente de cette réalité et a adopté un plan d’action pour la finance durable en mars 2018, qui établit une stratégie globale pour mobiliser le secteur financier privé vers la durabilité.

Récemment le besoin de capital privé pour la réalisation de ces objectifs est devenu plus évident, et le plan d’action a mis au premier plan  les points ci-après :

  • Le « Green Deal », annoncé en décembre 2019, a augmenté significativement les mesures en faveur du climat et les ambitions en termes de politique environnementale. L’Europe vise à devenir le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. Le Green Deal mobilisera au moins un trillion d’euros au cours de la prochaine décennie et le secteur financier sera déterminant pour la réalisation de cet objectif.
  • La crise du Covid-19 a montré le besoin urgent d’améliorer la résilience de nos sociétés et de nos économies.

Etant donné que des investissements significatifs seront nécessaires pour relever les défis de résilience, de durabilité et de neutralité carbone, la Commission européenne a annoncé début avril une stratégie renouvelée sur la finance durable qui s’appuiera sur les dix actions formulées dans le plan d’action de la Commission européenne datant de 2018.

Aperçu du plan d’action

Le plan d’action présente dix réformes[1] dans trois domaines critiques :

  1. réorienter des flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive,
  2. intégrer systématiquement la durabilité dans la gestion des risques,
  3. favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

Pour soutenir son plan d’action, la Commission a adopté un ensemble de mesures réglementaires en mai 2018. Ces mesures incluent :

  • une taxonomie réglementée au niveau européen,
  • une réglementation sur la publication des informations sur la durabilité des activités économiques,
  • une réglementation sur le développement d’indicateurs de référence en matière de durabilité.

Par la mise en place des exigences de publications adressées au système financier, l’objectif principal de ces régulations est la transparence. Les institutions financières et entreprises concernées devront fournir des informations plus claires et standardisées aux investisseurs souhaitant s’engager dans l’investissement durable.  

De plus, une consultation de la Commission Européenne est ouverte au sujet du cadre volontaire des green bonds standards (EU GBS) pour les émetteurs d’obligations ou d’autres instruments de dette de marché. Cette consultation continue jusqu’en octobre 2020 et la EU GBS pourra faire l’objet d’une proposition législative dans les mois à venir.

Propositions législatives et dates clés

1. Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

La SFDR complètera la Directive sur les Rapports non financiers (NFRD) en introduisant des nouvelles exigences en matière de publication d’informations par les asset managers et les investisseurs institutionnels. Cette législation vise à standardiser la publication d’informations sur les investissements et les produits financiers durables. Les entreprises assujetties devront publier les informations suivantes :

  • Investissements – Informations détaillées sur la due diligence, la mitigation des impacts adverses sur la durabilité, et les rémunérations devront être publiées sur le site de l’entreprise,
  • Produits – Informations détaillées sur les impacts du produit sur la durabilité et comment cet impact a été évalué, doivent être publiés dans le rapport annuel et dans les documents précontractuels.

Dates clés

  • 10 mars 2021 : mise en application officielle du règlement sur la publication des informations dans l’UE
  • 30 juin 2021 : date limite pour la publication des informations sur les investissements
  • 30 décembre 2022 : date limite pour la publication des informations sur les produits

2. La taxonomie

La taxonomie est un système de classification européen qui permet aux investisseurs et aux entreprises d’avoir un langage commun pour évaluer si une activité économique est durable. Ce cadre a pour objectif de faciliter les investissements durables. La taxonomie modifie le SFRD avec l’introduction de nouvelles obligations de publications pour un large spectre d’entités :

  • Les acteurs du marché financier qui offrent des produits financiers dans l’Union européenne devront justifier dans leurs documents précontractuels et dans les rapports périodiques comment et dans quelle mesure, en présentant des chiffres réels, ils utilisent la taxonomie.
  • Les grandes entreprises non financières et les institutions financières qui sont déjà tenues de présenter un rapport non financier en vertu de la NFRD devront communiquer une fois par an dans leur reporting NFRD comment et dans quelle mesure leurs activités sont associées avec des activités alignées avec la taxonomie.

Dates clés

  • 12 juillet 2020 : la taxonomie est entrée en vigueur
  • Fin 2021 : la première série des informations sur l’alignement avec la taxonomie sera exigée des acteurs du marché financier dans leur documentation précontractuelle et les reporting périodiques
  • Courant 2022 : des informations sur l’alignement avec la taxonomie seront exigées de la part des entreprises et des institutions financières dans le cadre de leur reporting non financier

3. Le règlement des indices bas carbone

Le règlement des indices bas carbone a pour objet de permettre aux investisseurs l’utilisation d’un outil pratique pour l’analyse comparative de méthodologies de référence d’indices bas carbone. Il apporte des modifications à la régulation des indices de référence afin : a) de créer deux références européennes ; b) d’exiger de tous les administrateurs d’indices de référence la publication d’informations ESG.

Dates clés

  • 10 décembre 2019 : entrée en vigueur du règlement
  • 30 avril 2020 : provision par les administrateurs des références de méthodologies ESG et de déclarations sur la publication des références expliquant comment les facteurs ESG se reflètent dans les éléments clés des méthodologies et dans chaque indice de référence
  • 31 décembre 2021 : les administrateurs de benchmarks doivent démontrer que leur méthodologie s’aligne avec les objectifs de réduction des émissions de carbone ou qu’elle atteint les objectifs de l’accord de Paris
  • 1er janvier 2022 : tous les administrateurs des indices de référence doivent s’efforcer de commercialiser un ou plus d’indices liés au climat

Comment se préparer à l’implémentation ?

La mise en conformité avec les nouvelles réglementations sur la finance durable demandera du temps, présentera des défis autour de l’insuffisance et la modélisation de données et nécessitera l’action coordonnée de plusieurs parties prenantes. Par conséquent, l’implémentation devra être planifiée d’avance. Les institutions devront suivre les étapes ci-dessous :

  1. Analyse initiale : lire et comprendre les exigences réglementaires des différents textes. Identifier les principales parties prenantes nécessaires à l’implémentation, à l’intérieur (ex : Finance, Risque, Conformité, Front Office et RSE) et à l’extérieur (commissaires aux comptes, dépositaires, entreprises du portefeuille).
  2. Etat d’avancement : comprendre si et dans quelle mesure l’établissement est concerné par la réglementation, et sur quelle base (ex : Est-ce que l’établissement est un conseiller d’investissement ? Un gestionnaire d’actifs ? Est-il exposé à travers des investissements directs ou à travers d’autres structures ?). Revoir les portefeuilles actuels et classifier les actifs entre ceux qui promeuvent les enjeux ESG et ceux qui ne le font pas. Evaluer la disponibilité des données concernant les actifs.
  3. Analyse d’impacts : créer des modèles de données avec les informations sur tous les portefeuilles. Démarrer le remplissage du modèle et identifier les données manquantes.
  4. Définition d’objectifs : fixer des objectifs SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et définis dans le temps). Le premier objectif peut être de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires à la date fixée. Le deuxième peut être le perfectionnement des données à plus long terme pour une meilleure qualité des publications.
  5. Définition d’une stratégie : fixer une stratégie pour atteindre les objectifs établis. Evaluer l’effort nécessaire à la collecte des données, au benchmark des fournisseurs de données ESG et estimer les coûts et sources de financement nécessaires à l’implémentation.

[1] Les dix actions sont les suivantes : 1) Etablir un système de classification européen pour les activités durables ; 2) Créer des standards et des labels pour les produits financiers verts ; 3) Favoriser les investissements dans des projets durables ; 4) Incorporer les critères de durabilité dans le processus de conseil en investissement ; 5) Développer des indicateurs de référence sur la durabilité ; 6) Mieux intégrer la durabilité dans la notation et la recherche ; 7) Clarifier les devoirs des investisseurs institutionnels et les asset managers dans le cadre de finance durable ; 8) Incorporer la durabilité dans les exigences prudentielles ; 9) Renforcer le processus de définition des règles sur la publication des informations durables ; 10) Favoriser la gouvernance d’entreprise durable et atténuer la  priorité donnée au court terme dans les marchés de capitaux.

Découvrir l’étude “Plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable”

S’inscrire au webinar “Plan d’action de l’UE sur la finance durable : SFDR, impacts et cas d’usages décryptés” (22 octobre 2020)

S’inscrire au webinar “Plan d’action de l’UE sur la finance durable : taxonomie, impacts et cas d’usages décryptés” (12 novembre 2020)

Matthieu Ribes

Matthieu Ribes

Associé, Expert Banque

Leila Kamdem-Fotso

Leila Kamdem-Fotso

Associée, Experte Banque