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Mise en conformité Sapin II : s’auto-évaluer en 50 questions

La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II a introduit différentes obligations en matière de mise en œuvre d’un dispositif de prévention de la corruption, pour les entreprises répondant à deux critères quantitatifs que sont le chiffre d’affaires, plus de 100 millions d’Euros consolidés, et l’effectif, plus de 500 salariés. Ces obligations sont au nombre de 8, également connues sous le nom de piliers, auxquelles il faut en ajouter d’autres, introduites par l’Agence Française Anticorruption (AFA) lors de ses contrôles. Il s’agit du questionnaire de contrôle, publié sur le site de l’Agence, de l’implication des dirigeants dans le dispositif Sapin II, ainsi que de l’organisation de la fonction conformité dans l’entreprise.

Une fois ceci posé, et connu, les entreprises peinent parfois à se situer au regard des exigences de l’AFA sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif qui s’impose à elles, soit parce qu’elles ne perçoivent pas le niveau d’exigences du contrôleur, soit parce que certaines obligations demeurent encore un peu obscures, et mériteraient quelques explications, pour être parfaitement appliquées, ou encore parce qu’un partenaire – financeur, client, fournisseur… – souhaiterait s’assurer que l’entreprise a procédé à son exercice de conformité de façon satisfaisante.

C’est donc pour ces  différentes raisons qu’a été créé un questionnaire de 50 points, reprenant chacune des 8 obligations de la loi, et des 3 exigences précitées de l’AFA. Il ne permet bien évidemment pas de s’assurer de façon certaine de la qualité du dispositif de prévention de la corruption que l’entreprise a mis en place est parfaite et adaptée à son contexte, mais au moins de prendre garde à ce que des sujets essentiels aux yeux du législateur et de l’AFA ont bien été pris en compte par l’entreprise soumise au texte, et qu’aucun point ou principe clé n’a été omis dans le déploiement du dispositif. Ce questionnaire s’appuie sur les meilleures pratiques observées en la matière et permet d’effectuer un contrôle a minima de la façon dont le dispositif Sapin II a été déployé dans l’entreprise. Il permet de mesurer de façon quelque peu mécanique la façon dont l’entreprise a répondu aux différentes attentes du texte et de son gardien.

Il ne saurait en aucun cas forger des certitudes, mais autant que faire se peut, mettre en lumière, en quelques minutes, des axes de progrès que l’Agence serait en droit d’attendre.

Découvrir le questionnaire d’auto-évaluation

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François Nogaret

François Nogaret

Associé Conformité & Éthique