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Le Comité d’interprétation des IFRS s’intéresse à l’affacturage inversé

L’IFRS IC, le Comité d’Interprétation des normes IFRS, a publié le 16 juin 2020 une décision provisoire (tentative agenda decision) intitulée « Supply Chain Financing Arrangement – Reverse factoring ». Les commentaires sur cette décision doivent être envoyés à l’IFRS IC au plus tard le 30 septembre 2020. Cette décision provisoire est accessible sur le site de l’IFRS IC.

Cette publication aborde principalement les conséquences d’un montage d’affacturage inversé (ou reverse factoring) sur la présentation au bilan des passifs auxquels il se rapporte, ainsi que les enjeux en matière de présentation dans le tableau de flux de trésorerie, ainsi que les informations qu’une entité est tenue de fournir à ce sujet dans l’annexe aux états financiers.

Elle fait suite à une demande de Moody’s Investors Service qui met en évidence l’importance prise par ces montages de financement de la chaîne d’approvisionnement et les divergences de classement et d’information fournie dans les états financiers sur les passifs concernés et les risques de liquidité en découlant. La demande porte plus précisément sur :

  • comment une entité doit présenter les passifs auxquels se rapportent les accords de reverse factoring (e.g. présentation des dettes fournisseurs lorsque les factures correspondantes font partie d’un accord de reverse factoring) ; et
  • quelles informations sur les accords de reverse factoring une entité est tenue de fournir dans ses états financiers.

Les enjeux associés au reverse factoring en matière de présentation et d’information à fournir dans les états financiers avaient notamment été mis en lumière suite à la liquidation du groupe britannique de construction et de gestion de sites Carillion survenue en 2018. A cette occasion, certains commentaires avaient associé le reverse factoring à un outil de financement brouillant l’analyse de la situation financière réelle du groupe (spécifiquement lié à l’absence d’informations associées aux 480 millions de GBP dus à des banques mais non présentés en dette).

Dans cette étude, nous vous proposons de faire le point sur l’importance des accords de financement de la chaîne d’approvisionnement, un rappel sur la notion de reverse factoring et les messages clés de la décision provisoire de l’IFRS IC.

Importance des accords de financement de la chaîne d’approvisionnement

Dans son analyse des accords de financement de la chaîne d’approvisionnement, le staff de l’IFRS IC a répertorié les types d’accord les plus couramment utilisés et a cherché à savoir si le recours à ce type de financement est une pratique courante.

Quels sont les types courants d’accord de financement de la chaîne d’approvisionnement ?

Le staff de l’IFRS IC a envoyé des demandes d’information sur le sujet auprès des membres de l’IFAS, des autorités de valeurs mobilières (« securities regulators ») et aux grands cabinets d’audit. Il a reçu 13 réponses : 7 de normalisateurs nationaux, 4 de grands cabinets d’audit et 2 d’organisations représentant un groupe d’autorités de valeurs mobilières.

De ces réponses, il est identifié trois types d’accords :

  • le reverse factoring qui est développé dans cet article ;
  • le dynamic discounting qui correspond à un accord entre une entité achetant des biens et un fournisseur. Le fournisseur propose plusieurs remises qui varient en fonction du moment où l’entité règle le montant à payer au fournisseur. La remise est souvent conçue pour être la plus élevée à la date à laquelle le fournisseur souhaite être payé, avec des remises plus faibles si le paiement intervient plus tard à partir de cette date ;
  • le supplier inventory financing où un intermédiaire (généralement une institution financière) achète un article du stock du fournisseur et le vend à l’entité. Cela peut permettre à l’entité d’obtenir des conditions de crédit plus longues pour l’achat de son stock que celles qu’elle obtiendrait si elle achetait son stock directement au fournisseur.

Sur la base des informations qu’il a collectées, le staff de l’IFRS IC considère que la plupart des participants emploient le terme « supply chain financing » pour faire référence au reverse factoring et que le dynamic discounting et le supplier inventory financing sont les financements les moins couramment utilisés.

Les accords de financement de la chaîne d’approvisionnement sont-ils courants ?

Il ressort des recherches effectuées par le staff à travers le moteur de recherche AlphaSense qu’un nombre important d’entités fournissent des informations à propos des accords de financement de la chaîne d’approvisionnement dans leurs états financiers et que la plupart de ces entités se réfèrent aux accords de reverse factoring.

Par ailleurs, le staff a également examiné certains rapports publics sur le reverse factoring. Un premier rapport indique qu’environ 50% des personnes interrogées ont déjà un accord de reverse factoring et que 40% envisagent de le faire. Un second rapport estime qu’il y a eu une augmentation des dettes faisant l’objet d’affacturage de 327 milliards d’USD depuis 2014.

Ces rapports sont accessibles ici, au travers du staff paper de la décision provisoire de l’IFRS IC.

Le staff de l’IFRS IC a ainsi confirmé que le financement de la chaîne d’approvisionnement est une pratique courante pour les entreprises et que le financement le plus couramment utilisé est le reverse factoring. Par ailleurs, il remarque également que la demande de Moody’s Investors Service identifie plusieurs types d’accord de financement mais ne cible que le reverse factoring. Par conséquent, le staff de l’IFRS IC a décidé de se concentrer sur le reverse factoring dans son analyse et pour la rédaction de la décision provisoire.

Messages clés de la décision provisoire de l’IFRS IC

Les personnes interrogées par l’IFRS IC ont indiqué que les entités comptabilisent différemment les accords de reverse factoring et que la mesure dans laquelle les entités fournissent des informations sur les accords de reverse factoring peut varier.

Face à ce constat, l’IFRS IC a analysé la manière dont les normes IFRS s’appliquent au reverse factoring, en particulier dans l’état de la situation financière, l’état des flux de trésorerie et les informations à fournir en annexe.

Etat de la situation financière

Au niveau de l’état de la situation financière (bilan), la tentative agenda decision montre que deux normes peuvent trouver à s’appliquer au reverse factoring : la norme IFRS 9 (le passif doit-il être décomptabilisé ?) et la norme IAS 1 (comment le passif doit-il être présenté ?).

1. Le passif doit-il être décomptabilisé ?

La tentative agenda decision indique qu’une entité évalue si et quand elle doit décomptabiliser un passif qui entre dans un accord de reverse factoring en appliquant les dispositions de décomptabilisation de la norme IFRS 9.

Pour rappel, le paragraphe 3.3.1 d’IFRS 9 stipule qu’une entité doit décomptabiliser un passif financier (ou une partie d’un passif financier) de son état de la situation financière lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est exécutée ou annulée ou a expiré, ou lorsqu’il est significativement modifié.

Lorsque la dette fournisseurs est éteinte à la suite de la conclusion d’un accord de reverse factoring, une entité décomptabilise la dette fournisseurs et comptabilise un passif financier envers l’institution financière.

La tentative agenda decision précise qu’une entité qui décomptabilise une dette fournisseurs et comptabilise un nouveau passif financier envers une institution financière applique la norme IAS 1 pour déterminer comment présenter ce nouveau passif dans son état de la situation financière (voir ci-dessous).

2. Conséquence d’un reverse factoring sur la présentation des passifs au bilan

Comme rappelé ci-dessus, la tentative agenda decision indique qu’une entité applique la norme IAS 1 pour déterminer comment présenter dans son état de la situation financière les passifs entrant dans un contrat de reverse factoring. IAS 1 requiert de présenter séparément les dettes fournisseurs et autres dettes (Trade and other payables).

L’IFRS IC a indiqué qu’un passif financier est présenté au sein du poste dettes fournisseurs (trade payables) uniquement lorsqu’il :

  • représente un passif à payer au titre de biens ou de services (IAS 37.11a) ;
  • est facturé ou fait l’objet d’un accord contractuel avec le fournisseur (IAS 37.11a) ; et
  • fait partie du working capital utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité (IAS 1.70).

Le Comité a également indiqué que les « Autres dettes » pouvaient être présentées conjointement avec les dettes fournisseurs, seulement lorsqu’elles présentent une nature et une fonction similaires (par exemple, elles font parties du  working capital utilisé par l’entreprise dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entreprise).

En revanche, une entité doit présenter les passifs entrant dans le cadre d’un reverse factoring séparément lorsque leur taille, leur nature ou leur fonction rendent la présentation séparée pertinente pour une bonne compréhension des états financiers. Dans le cadre de cette analyse, l’entité doit prendre en compte les montants, la nature et les dates d’échéances de ces passifs. De même, le Comité considère qu’une entité peut également devoir prendre en compte d’autres éléments dans son analyse, comme par exemple :

  • l’existence d’une garantie supplémentaire fournie dans le cadre de l’accord et qui n’existerait pas sans cet accord ;
  • des différences substantielles entre les termes des passifs qui font partie de l’accord et les dettes fournisseurs de l’entité qui ne font pas partie de l’accord.

Etat des flux de trésorerie

La tentative agenda decision indique qu’une entité qui a conclu un accord de reverse factoring détermine s’il faut classer les flux de trésorerie relatifs à cet accord en flux d’exploitation ou de financement.

L’IFRS IC a observé que l’analyse sur la nature de l’instrument, conduite pour les besoins des exigences de présentation au bilan, est également pertinente pour le classement au sein du tableau de flux de trésorerie.

Par exemple, si l’entité considère que le passif est une dette fournisseurs ou autre dette faisant partie du Working capital utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité, les sorties de trésorerie destinées à régler le passif seront présentées en flux provenant des activités opérationnelles. En revanche, si l’entité considère que le passif lié n’est pas une dette fournisseurs ou autre dette parce qu’il représente des emprunts de l’entité, les sorties de trésorerie destinées à régler le passif seront présentées en flux provenant des activités de financement.

Sur la base du paragraphe 43 d’IAS 7, la tentative agenda decision rappelle que les transactions d’exploitation et de financement qui ne requièrent pas de flux cash doivent être exclues du tableau des flux de trésorerie.

Par conséquent, lorsqu’une facture est prise en compte dans le cadre d’un accord de reverse factoring :

  • si une entrée et une sortie de trésorerie découlent de cette transaction, l’entité présente ces flux de trésorerie dans son tableau des flux de trésorerie ;
  • si aucun flux de trésorerie ne survient dans cette transaction, l’entité indique la transaction ailleurs dans les états financiers de façon à fournir toute information pertinente à propos de cette activité de financement (paragraphe 43 de la norme IAS 7).

Par ailleurs, le Comité a noté que si les flux de trésorerie sont présentés comme des flux de trésorerie provenant des activités de financement, des informations supplémentaires doivent être fournies selon le paragraphe 44A de la norme IAS 7.

Informations à fournir

La tentative agenda decision rappelle la définition du risque de liquidité de la norme IFRS 7 : « Le risque que l’entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. ».

Le Comité a observé que les montages de reverse factoring génèrent souvent des risques de liquidité dans la mesure où :

  • ils concentrent une partie des passifs de l’entité auprès d’une seule institution financière plutôt que d’un groupe diversifié de fournisseurs. Si l’entité devait rencontrer des difficultés pour honorer ses obligations, une telle concentration augmenterait le risque que l’entité ait à payer un montant important, en une seule fois, à une seule contrepartie ;

certains fournisseurs peuvent s’être habitués ou dépendre du paiement anticipé de leurs créances commerciales dans le cadre de l’accord de reverse factoring. Si l’institution financière devait retirer l’accord de reverse factoring, ces fournisseurs pourraient exiger des délais de crédit plus courts. Des conditions de crédit plus courtes pourraient affecter la capacité de l’entité à régler ses dettes, en particulier si l’entité était déjà en difficulté financière.

La tentative agenda decision rappelle les exigences d’information à fournir en annexe au titre du risque de liquidité d’IFRS 7.

Elle précise qu’une entité exerce son jugement pour déterminer si elle doit fournir des informations supplémentaires concernant l’effet des accords de reverse factoring sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie.

L’IFRS IC a notamment observé que :

  • la présentation des accords de reverse factoring au niveau du passif et des flux de trésorerie peut faire appel au jugement. Le cas échéant, une entité indique les jugements que la direction a exercés à cet égard et qui ont le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers (paragraphe 122 d’IAS 1) ;
  • les accords de reverse factoring peuvent avoir un effet significatif sur les états financiers. Dans ce cas, une entité fournit des informations supplémentaires sur les accords de reverse factoring qui sont utiles pour la compréhension de ses états financiers (paragraphe 112 d’IAS 1).

L’IFRS IC a précisé que le jugement de l’importance relative implique des considérations à la fois quantitatives et qualitatives.

Quelle est la conclusion provisoire de l’IFRS IC ?

La décision provisoire de l’IFRS IC indique que les normes IFRS fournissent une base adéquate pour qu’une entité puisse déterminer la présentation des passifs qui font partie des accords de reverse factoring, la présentation des flux de trésorerie correspondants, et les informations à fournir dans l’annexe, par exemple, sur les risques de liquidité qui proviennent de ces accords. En conséquence, le Comité a décidé de ne pas ajouter ces questions à son programme de travail. Cependant, en parallèle, le Comité envisage la possibilité de lancer un projet de normalisation à portée limitée visant à élaborer des exigences d’informations à fournir pour les accords conclus destinés à financer les dettes envers les fournisseurs.

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Vincent Guillard

Vincent Guillard

Associé Doctrine

Marion Platevoet

Marion Platevoet

Spécialiste Doctrine