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Chômage partiel : employeurs, êtes-vous bien en règle ?

Alors que le Ministère du Travail a comptabilisé 9 500 suspicions de fraudes depuis la mise en place massive de l’activité partielle et que le chômage partiel est étendu jusqu’à la fin de l’été 2021, les entreprises ont plus que jamais intérêt à s’assurer du respect des conditions légales relatives à ce dispositif. Quels sont les sanctions et risques encourus en cas de contrôle ? Comment se prémunir ?

Plus de 25 000 contrôles en cours

Le système d’indemnisation d’activité partielle permet de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire d’un établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail.

Le recours à ce dispositif est soumis à de nombreuses conditions, dont le respect conditionne le versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle. Par ailleurs, l’employeur doit assurer au salarié placé en activité partielle une indemnisation dont le montant est fixé par la loi.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises ont eu recours de façon massive à l’activité partielle et la règlementation a été modifiée afin de faire face à cette situation exceptionnelle. En raison de l’urgence, peu de contrôles ont eu lieu lors de l’autorisation du recours à l’activité partielle et les salariés n’ont pas été en mesure d’apprécier le respect de leurs droits.

L’administration met actuellement en œuvre un plan de contrôle dont les lignes directrices ont été fixées par deux instructions du 5 mai et du 14 mai 2020, considérant que la mise en œuvre du dispositif et l’afflux important de demandes sont susceptibles de générer un niveau élevé d’erreur et de fraudes.

En septembre 2020, le Ministère du Travail a annoncé que les contrôles avaient d’ores et déjà débouché sur 9 500 « suspicions » de fraude et que 440 procédures pénales étaient en cours. Le Ministère du Travail a indiqué que plus de 25 000 contrôles avaient été réalisés au 17 septembre 2020, et qu’un total de « 225 millions d’euros de fraude » avaient été comptabilisé à ce jour.

La persistance de l’épidémie de COVID-19 oblige de nombreuses entreprises à poursuivre leur recours au dispositif de l’activité partielle, de sorte que les risques continuent de croître en cas de contrôle. De plus, au regard de la complexité du dispositif des contestations individuelles de salariés sur le montant et les conditions de leur indemnisation sont à craindre.

Dans ces circonstances, les entreprises ont un intérêt évident à s’assurer du respect des conditions légales, à pouvoir justifier du respect de ces conditions, à mettre en place les mesures correctives, à évaluer leur niveau de risque et à mettre en place un process de contrôle.

Plus de 440 procédures pénales en cours

Outre les risques de contestations individuelles de salariés devant le Conseil de Prud’hommes et les risques réputationnels, les contrôles de l’administration pourront aboutir à de lourdes sanctions :

  • Retrait de la décision administrative d’autorisation
  • Retrait de la décision administrative d’indemnisation
  • Remboursement des allocations versées
  • Sanctions administratives (exclusions de l’accès de certaines aides publiques jusqu’à une durée maximale de 5 ans, remboursement des aides, etc.)
  • Sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes)

Jusqu’à présent, les contrôles de l’administration se sont portés principalement sur la vérification de la méthode de calcul de l’indemnisation notamment en cas d’une réduction partielle d’activité et non d’un arrêt total d’activité du salarié et en cas de rémunérations élevées.

L’administration a sollicité les pièces justificatives comme les plannings de travail ou relevés horaires mis en place, les notes d’information transmises au(x) salarié(s) ou les accords d’entreprise qui prévoient la forme d’aménagement du temps de travail. Il convient de porter une attention toute particulière aux nombres de jours, voire d’heures d’absence du salarié, aux salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnisation, et enfin au travail dissimulé, notamment pour les salariés en télétravail.

Pour se prémunir face à ces risques de contrôles, il est nécessaire d’établir un diagnostic visant à s’assurer du respect des conditions légales relatives au recours à l’activité partielle et à préparer la documentation nécessaire à sa défense. Cet état des lieux permet à l’entreprise d’évaluer les risques auxquels elle s’expose et de prendre, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.

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Frédéric Barat

Frédéric Barat

Avocat Associé chez Mazars Société d'Avocats